REGLEMENT DU JEU
« Gagnez un Galaxy S4 avec kelstore »
Article 1 : Société Organisatrice
La société Perfmaker EURL, ci-après "l'Organisateur", société à responsabilité limitée inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 523 355 923, organise pour
son site internet www.kelstore.com un jeu gratuit sans obligation d'achat du 16 mai 2013 au 18
septembre 2013 intitulé « Gagnez un Galaxy S4 avec kelstore », ci-après "le Jeu". La participation au
Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la page d'inscription du site kelstore.com
accessible sur http://www.kelstore.com
Article 2 : Participants
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
Métropolitaine; à l'exception des membres permanents ou occasionnels de la société de
l'Organisateur, ses fournisseurs et quiconque ayant eu un contact professionnel avec l'Organisateur
pour cette opération, ci-après le « Participant ».
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par personne (même nom, même adresse). Elle est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d'autres participants.
Il ne sera accepté qu'une participation par foyer (même nom et/ou même adresse). Toute participation à cette opération doit obligatoirement respecter les conditions d'utilisation du présent règlement.
Article 3 : Principe du jeu
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
1/ Se connecter entre le 16 mai 2013 au 18 septembre 2013 sur le site de kelstore à l'adresse
suivante http://www.kelstore.com/club/inscription.php ;
2/ Compléter le formulaire d'inscription au Jeu avec son prénom, son nom, son adresse e-mail
valide, mot de passe et indiquer s'il souhaite recevoir ou non par courrier électronique des offres de
kelstore.
Chaque inscription au Jeu entrainera la création d'un compte au site kelstore.
La participation au présent Jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le respect des règles du présent Règlement et des droits des autres joueurs. Le Participant s'engage à remplir de façon exhaustive tous les champs obligatoires mentionnés sur le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. L'Organisateur se réserve notamment la possibilité d'annuler un gain voire le Jeu si le Gagnant n'a pas rempli correctement le formulaire d'inscription (au regard notamment de ses pièces d'identité), qu'il devra en tout état de cause produire pour prendre possession de sa dotation. A tout moment, le Participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Chaque Participant est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte Facebook y compris dans l'hypothèse d'une utilisation par une tierce personne.
Article 4 : Remises des dotations
Les modalités de remise des dotations seront communiquées aux gagnants après leur désignation.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le Jeu désignera un gagnant par tirage au sort, réalisé par un huissier de justice. Le tirage au sort
désignera un gagnant parmi l'ensemble des personnes qui se seront inscrites au jeu et dont les
coordonnées seront complètes et correctes.
Article 6 : Dotations
Le gagnant se verra offrir un smartphon Samsung Galaxy S4 d'une valeur de 679 euros, valeur
constatée le 30/04/2013 à l'adresse internet suivante :
http://www.boulanger.fr/
smartphone_samsung_galaxy_s4_16go_noir/p_16589_605434.htm
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers. Elle ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa valeur en numéraire, ni à son échange ou à son remplacement. Pour bénéficier de sa dotation, le gagnant devra fournir à l'Organisateur, à sa demande, toute pièce justificative de son identité et de son adresse. Dans les cas où la dotation mise en jeu ne serait plus disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Organisateur, ce dernier s'engage à les remplacer par des dotations de nature et de valeur équivalente.
Le gagnants autorise l'Organisateur à utiliser son nom et son prénom dans toute manifestation publi- promotionnelle, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit ou de rémunération autres que la dotation gagnée.
Le gagnant doit obligatoirement se manifester dans un délai de 15 jours suivant l'avertissement qui lui aura été expédié par l'Organisateur par courrier électronique. Si le gagnant ne se manifeste pas, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation, sans que cela n'entraine un nouveau tirage au sort.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, n'est demandée aux
Participants du fait de leur participation. Les frais de connexion au site seront remboursés, sur
demande écrite envoyée avant le 18 septembre 2013, précisant la date et l'heure de connexion
au site internet. La demande devra être accompagnée d'un RIB, d'un justificatif de domicile
et d'un justificatif de participation, sur la base forfaitaire d'un montant de 0,76 euros TTC. Ce
remboursement s'effectuera sous la forme d'un virement bancaire effectué sur le compte bancaire
dont les coordonnées figurent sur ledit RIB.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à Internet offre une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter pour participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires. Les demandes de remboursement doivent être effectuées à l'adresse figurant à l'article 8 ci-dessous.
Un seul remboursement des frais de connexion pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse). Aucune demande de remboursement pour le compte d'une autre personne ne pourra être acceptée.
Article 8 : Responsabilité
L'Organisateur ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Jeu serait
indisponible au cours de la durée du Jeu, ou pour le cas où les informations fournies par des
participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non.
En tout état de cause, l'Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute inexécution des obligations pesant sur lui par application du présent règlement qui serait imputable soit au fait du Participant, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des obligations résultant du présent règlement, soit à un cas de force majeure.
A ce titre, il est expressément rappelé qu'il est de la seule responsabilité du Participant de s'assurer que les informations qu'il fournit lors de sa participation, notamment ses coordonnées, sont correctes et sincères, et qu'elles lui permettront de participer au Jeu et, le cas échéant, de bénéficier du lot qu'il aurait gagné.
L'Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui aurait communiqué des informations erronées. La participation au Jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de disqualifier et/ou de ne pas attribuer les dotations aux Participants ayant méconnu les dispositions du présent règlement, notamment par fraude, voire, d'engager des poursuites contre eux devant les juridictions compétentes. L'Organisateur se réserve le droit d'annuler, de modifier, d'écourter, de prolonger partiellement ou en totalité le présent Jeu si les circonstances l'y obligent sans avoir à justifier cette décision et ce, sans être tenu à indemnité.
Article 9 : Informations personnelles
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées par
l'Organisateur, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de
ces informations lui permet de gérer la participation des Participants, et notamment de leur envoyer
à l'adresse électronique qu'ils fournissent, des courriers électroniques confirmant la prise en compte
de leur participation, ou, le cas échéant les informant sur leur gain.
Ces informations seront utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Organisateur pour son site internet www.kelstore.com pour tous les participants ayant répondu « oui » à la question « Je souhaite recevoir, une fois par semaine, les meilleurs bons plans de la part de kelstore.com»
Tous les Participants disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de modification, de rectification
et de suppression sur les données les concernant, qu'ils peuvent exercer conformément à la Loi
Informatique et Libertés, par courrier adressé à l'Organisateur, à l'adresse :
Perfmaker EURL
Jeu « Gagnez un Galaxy S4 avec kelstore »
80 place André Malraux
78800 Houilles
Article 10 : Règlement
Le présent règlement est déposé chez :
Maître HAUGUEL
Huissier de Justice
14, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS
Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande
à l'adresse suivante :
Perfmaker EURL
Jeu « Gagnez un Galaxy S4 avec kelstore »
80 place André Malraux
78800 Houilles
Il est mis à disposition en intégralité et à titre gratuit à partir du site du Jeu et il pourra être adressé par e-mail sur simple demande. Il pourra également être adressé par courrier. Les frais d'affranchissement liés à cette demande sont remboursables au tarif lent en vigueur 20 g sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB, jointe à la demande de règlement. Une seule demande de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom et/ou même adresse).
Article 11 : Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le
présent règlement du Jeu.
© Kelstore 2007
Directeur de la publication : Massinissa Sadadou
80 place André Malraux 78800 Houilles
Le site kelstore.fr appartient à la société Perfmaker EURL, Socièté à resposabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro SIREN 523 355 923 avec un capital de 5000 €.
L'adresse mail de l'entreprise est le msadadou"@"perfmaker.fr, le numéro de téléphone est le 06.23.23.31.81 et son numéro de TVA intracommunautaire est FR76523355923.
Le site web est hébergé par la société Beyoung Interactive SARL, Espace Performance, 35760 ST GREGOIRE, 01 83 64 03 39